Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs par Garantie de construction résidentielle (GCR)

Indispensable à l’hébergement, la maison représente ce bâtiment-là qui voit défiler tous les instants de vie des membres d’une famille. Véritable havre de paix, son acquisition nécessite toutefois une certaine préparation, aussi bien financière qu’administrative. Dans ce même ordre d’idées, des dispositions doivent être prises afin que de mauvaises surprises soient évitées au maximum (imperfection du bâtiment, défauts de construction…). Au Québec, lorsque la maison est neuve ou encore sur plan d’un promoteur, le plan de garantie édité par Garantie de construction résidentielle (GCR) est l’assurance qui protège l’acheteur.

Le plan de garantie des maisons neuves

Créé en vertu du règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, le plan de garantie est le document qui protège les acheteurs lors de l'acquisistion d'une propriété neuve. On retiendra qu'une pareille garantie est transférable, mais qu’on ne peut pas y renoncer, même en signant un document à cet effet. Autorisée par la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ), la Garantie de Construction Résidentielle (GCR) est la structure en charge de son administration. Il s’agit d’un organisme à but non lucratif, neutre et indépendant, qui aide à assurer l’exécution de certaines obligations légales et contractuelles de la part du promoteur de maisons et copropriétés neuves. Les intérêts des acheteurs se retrouvent ainsi protégés et cette protection peut aller jusqu’à cinq ans à la suite de l’achat de leur résidence.

Le contrat préliminaire

Le Code civil du Québec exige la signature d’un contrat préliminaire avant l’achat d’une maison neuve ou sur plan d’un promoteur. Utilisé lorsque la vente englobe à la fois l’habitation et le terrain, ledit contrat représente une sorte d’avant-garde par laquelle une personne promet acheter une habitation.

De manière plus explicite, le contrat préliminaire définit les obligations de l’entrepreneur et de l’acheteur, ainsi qu’un ensemble de règles qui régissent les rapports entre eux. Il est pertinent que l’acheteur vérifie qu’il s’agit d’une maison neuve GCR (c’est-à-dire que l’entrepreneur avec lequel il veut transiger est accrédité au plan de garantie) avant de signer son contrat préliminaire. Dans le cas contraire, l’entrepreneur peut utiliser son propre contrat préliminaire qui ne sera peut-être pas avantageux pour l’acheteur. Consultez les 5 choses à savoir sur le contrat prélimaire afin de ne manquer aucun détail.

Quels sont les types de bâtiments couverts par cette garantie ?

Il est important de rappeler que la garantie ne s’applique qu'aux bâtiments complètement neufs. Cependant, la garantie ne s’applique pas à tous les types de bâtiments résidentiels, mais seulement aux catégories suivantes :

• les bâtiments résidentiels neufs non détenus en copropriété divise : les maisons unifamiliales isolées, jumelées ou en rangées, du duplex jusqu’au quintuplex ;
• les bâtiments résidentiels neufs détenus en copropriété divise : en plus des maisons unifamiliales isolées, jumelées ou en rangées, il s'agit aussi des tours d’habitations qui comprennent au plus quatre parties privatives superposées. Ces considérations ne tiennent pas compte des parties privatives de stationnement ou de rangement.

Les cas particuliers

On distingue quelques types de bâtiments qui peuvent bénéficier de la garantie sous certaines conditions. Ce sont :

• les autoconstructions dans le cas où la maison a été construite en partie par un entrepreneur général (ou ses sous-traitants). La garantie peut s’appliquer seulement sur la partie réalisée par l’entrepreneur possédant des licences ;
• les maisons usinées seulement dans le cas des projets de types clé en main. Toutefois, si le contrat de vente est conclu avec le fabricant de la maison usinée et que le contrat d’installation est conclu avec un entrepreneur général, alors seule la partie conclue avec l’entrepreneur général est couverte par le plan de garantie.

Il faut noter que le condo neuf GCR ne concerne pas les bâtiments de copropriétés de plus de 4 unités. De même, la garantie ne s’applique pas si la réception du bâtiment ou de l’unité a lieu plus de 24 mois après la fin des travaux.

Les différentes protections offertes par la GCR

Les protections font partie des caractéristiques GCR. En effet, le plan de garantie protège les acomptes de l’acheteur jusqu’à une certaine limite et couvre les défauts visibles et le parachèvement des travaux lors de la réception d’un immeuble neuf par exemple. Sa portée est établie dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Protections avant la livraison du bâtiment

Le plan de garantie offre l’achèvement des travaux lorsque l’acheteur est détenteur des titres de propriété. De même, un remboursement partiel des acomptes versés est prévu si l’immeuble n’a pas été livré ou s’il n’y a pas eu parachèvement des travaux dans une partie privative ou les parties communes. Ces remboursements comportent des indemnités maximales : des frais de relogement, de déménagement ou d’entreposage peuvent également être pris en charge.

Protections après la livraison du bâtiment

Ici, le plan de garantie couvre pendant les cinq ans suivant la fin des travaux la réparation des vices de construction ou de sol des bâtiments. Les malfaçons existantes et non apparentes au moment de la réception sont de même couvertes. Elles le sont pendant une période d’un an suivant la réception, à la condition qu’elles soient dénoncées sous raisonnable un délai. Le plan se dispose à couvrir les vices cachés pendant une période de trois ans après la réception définitive, toujours à condition de les dénoncer dans un délai raisonnable.

L’importance de s’informer

Bien qu’il y ait beaucoup de ressemblances avec le processus d’achat en revente, il est important de s’informer sur des aspects propres à l’achat d’une propriété neuve. Il y a d’autres éléments que la GCR qui sont différente lors d’une telle transaction. Prenez le temps de consulter un expert ou de vous informer davantage afin que le tout se déroule sans problème!