Termes et conditions de vente

En vous abonnant aux Services de Vistoo inc. (« Vistoo », « nous », « nos » ou « notre »), en accédant ou en utilisant ces Services, vous acceptez les présents termes et conditions de vente (le « Contrat »). Si vous acceptez ces conditions au nom d'une autre personne, société ou autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité nécessaire pour lier cette personne, société ou entité juridique au Contrat.

 

• DÉFINITIONS

 

1. À moins qu’il en soit expressément prévu autrement, les définitions suivantes s’appliquent au présent Contrat :

 

« Client » désigne la personne qui a souscrit aux Services, comme indiqué dans la Confirmation ;

 

« Compte » désigne un compte permettant à un Utilisateur d'accéder et d'utiliser les Services ;

 

« Confirmation désigne un avis de confirmation émis électroniquement au Client par Vistoo ou un de ses représentants, confirmant l'abonnement ou le renouvellement aux Services, la Durée de l'abonnement ou du renouvellement, les détails de paiement et les identifiants d'accès. La Confirmation fait partie intégrante des présentes ;

 

« Contrat » désigne le présent Contrat, y compris toute Confirmation et Confirmation subséquentes liées à un renouvellement ;

 

« Date d'entrée en vigueur » désigne la date d’inscription et de paiement aux Services ;

 

« Données du Client » désigne toutes les données, images et éléments téléchargés ou stockés sur le Site Web par le Client, fournis par le Client à Vistoo pour le téléchargement sur le Site Web, transmission par ou stockage sur le Site Web ou générés par le Site Web suite à l'utilisation des Services par le Client ;

 

« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle partout dans le monde, qu'ils soient enregistrables ou non, enregistrés ou non, y compris toute application ou droit d'application de ces droits (et ces « droits de propriété intellectuelle » incluant le droit d'auteur et les droits connexes, moraux, informations confidentielles, secrets commerciaux, savoir-faire, noms commerciaux, marques, marques de service, droits de substitution, droits de concurrence déloyale et brevets) ;

 

« Durée » désigne la durée pendant laquelle tout Client a le droit de bénéficier des Services, laquelle est spécifiée dans la Confirmation et toute Confirmation subséquente ;

 

« Force majeure » ​​désigne un événement ou une série d'événements connexes qui échappent au contrôle raisonnable de la partie affectée (y compris les pannes d'Internet ou de tout réseau de télécommunications public, les attaques de pirates, les attaques par déni de service, les virus ou autres attaques ou infections de logiciels, pannes de courant, conflits sociaux affectant tout tiers, modifications de la législation, catastrophes, mesures gouvernementales liées à toute urgence sanitaire ou autre, explosions, incendies, inondations, émeutes, attentats terroristes et guerres) ;

 

« Informations confidentielles du Client » désigne toute information divulguée par ou au nom du Client à Vistoo à tout moment avant la résiliation du présent Contrat (qu'elle soit divulguée par écrit, oralement ou autrement) qui, au moment de la divulgation, était marquée comme « confidentielle » ou aurait dû être raisonnablement compris par Vistoo comme étant confidentiel et les données Client et qui n’est pas :

 

(a) est connu de Vistoo avant sa divulgation en vertu du présent Contrat et n'est soumis à aucune autre obligation de confidentialité ;

(b) est ou devient publiquement connu sans acte ou défaut de Vistoo ; ou

(c) est obtenu par Vistoo auprès d'un tiers dans des circonstances où Vistoo n'a aucune raison de croire qu'il y a eu violation d'une obligation de confidentialité.

 

« Prix d’abonnement » désigne le prix, hors taxes applicables, payé pour un abonnement aux Services pour la Durée spécifiée dans la Confirmation et toute Confirmation émise lors du renouvellement automatique des Services et disponible à l’adresse indiquée à la clause 5.7 des présentes ;

 

« Propriété » désigne toute propriété à vendre ou à louer par un Client et affichée sur le Site Web ;

 

« Services » désigne les Services de Vistoo pour lesquels vous êtes abonnés et tels qu’ils sont spécifiés dans toute Confirmation ;

 

« Site Web » désigne le Site Web géré par Vistoo et utilisé par Vistoo pour fournir les Services, toute application propriétaire ou tierce utilisée afin de fournir les Services par l’entremise du Site Web ;

 

« Utilisateur » désigne un ou plusieurs utilisateurs pour lequel le Client a accordé l'autorisation d'accéder au Compte, au Site Web et utiliser les Services pour le compte du Client et en son nom.

 

• SERVICES 

 

1. Vistoo générera, à la Date d'entrée en vigueur, un Compte pour le Client. Un délai pouvant atteindre 5 jours ouvrables peut être nécessaire avant que le Compte puisse être utilisé par le Client. 

 

1. Vistoo accordait par la présente au Client un accès mondial, non exclusif et non cessible ou autrement transférable pour utiliser les Services à des fins commerciales internes du Client pendant la Durée.

 

1. L'accès accordé par Vistoo au Client en vertu de la clause 2.2 précédente ne peut être utilisé que par les dirigeants et employés du Client qui ont été autorisés par ce dernier. 

 

1. Sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent Contrat ou requise par la loi, l'accès accordé par Vistoo au Client en vertu de la clause 2.2 est soumis aux interdictions suivantes :

 

1. le Client ne doit permettre à aucune personne ou utilisateur non autorisé d'accéder au Site Web ou d'utiliser les Services ;
2. le Client ne doit pas utiliser les Services pour fournir des services à des tiers d'une manière qui pourrait concurrencer Vistoo ;
3. le Client ne doit apporter aucune modification au Site Web ; et
4. Le Client ne doit pas copier, désassembler, décompiler, traduire ou essayer de modifier les Services ou le Site Web.

 

1. À aucun moment, le Client ou tout Utilisateur ne s'engagera dans un commerce, une entreprise ou une autre pratique illégale, trompeuse ou déloyale susceptibles de nuire à l'image ou à la réputation des Services ou de Vistoo ou de faire une déclaration ou une représentation fausse, trompeuse ou désobligeante concernant les Services ou Vistoo. Le Client doit utiliser uniquement des méthodes commerciales saines et des pratiques commerciales éthiques dans la promotion, la commercialisation, la vente et la location des Propriétés affichées sur le Site Web.

 

1. Le Client doit déployer des efforts raisonnables, y compris des mesures de sécurité raisonnables relatives aux détails d'accès au Compte, pour s'assurer qu'aucun utilisateur non autorisé ne puisse accéder aux Services à l'aide de son Compte.

 

1. Vistoo s’engage à fournir des efforts raisonnables afin que le Client ait accès aux Services en tout temps et que le Site Web soit en fonction. En cas de suspension des Services hors de sa volonté, Vistoo déploie des efforts commerciaux raisonnables afin de résoudre le problème et de tenir le Client informé de la période de non-disponibilité prévue. Pour fins de précision toute suspension des Services causée directement ou indirectement par l’un des éléments suivants ne pourra être considérée comme étant un défaut au présent Contrat :

 

1. un cas de Force majeure ;
2. une défaillance ou une défaillance d'Internet ou de tout réseau de télécommunications public ;
3. une défaillance ou une défaillance des systèmes ou réseaux informatiques du Client ;
4. toute violation par le Client ou tout Utilisateur du présent Contrat ; ou
5. l'entretien programmé effectué conformément au présent Contrat.

 

1. Le Client ou tout Utilisateur ne doit pas utiliser les Services d'une manière qui cause ou pourrait causer des dommages aux Services ou au Site Web ou une diminution de la disponibilité ou de l'accessibilité des Services.

 

1. Toute utilisation de la marque, des slogans et des images de Vistoo doit être préalablement autorisée par écrit. Le Client ne peut utiliser la marque, les slogans et/ou les images de Vistoo de manière illégale ou d'une manière qui tend directement ou indirectement à en diminuer la valeur ou est susceptible de confondre, d'induire en erreur ou de tromper le public, ou d'être contraire aux meilleurs intérêts de Vistoo.

 

• ASSISTANCE

 

1. Vistoo fournira l’assistance raisonnable au Client pendant la Durée.

 

1. Vistoo répondra dans un délai deux jours ouvrables à toutes les demandes de services d'assistance faites par le Client.

 

• DURÉE

 

1. Le contrat entre en vigueur à la date d'Entrée en vigueur.

 

1. Le Contrat reste en vigueur pendant toute la Durée, sous réserve d’une résiliation de celui-ci conformément aux présentes. La Durée initiale de l’Entente de services est précisée dans la Confirmation qui sera automatiquement renouvelée pour des durées successives de durée égale à la Durée initiale, à moins que le Client ne fournisse à Vistoo un avis de non-renouvellement au moins cinq (5) jours avant la fin de la Durée en cours.

 

• PRIX D’ABONNEMENT ET PAIEMENT

 

1. Le Client paiera le Prix d’abonnement à Vistoo selon l’échéancier prévu à la Confirmation, ainsi qu’à toute Confirmation lors de tout renouvellement subséquent, via sa plateforme de paiement en ligne.

 

1. Le prix d’abonnement pour toute Durée de plus de 4 mois qui est payé en totalité au moment de l’inscription aux Services ou au moment de tout renouvellement est sujet, à l’entière discrétion de Vistoo, à une réduction du prix d’abonnement de 3%. 

 

1. Vistoo émettra une facture pour le Prix d’abonnement au Client lors l’inscription aux Services, lors de chacune des périodes de renouvellement ainsi que lors des paiements périodiques, le cas échéant. 

 

1. Toutes les obligations de paiement sont non annulables et non remboursables.

 

1. Pour toute période de renouvellement, le Prix d’abonnement sera celui affiché sur le Site Web, au moment du renouvellement, à l’adresse mentionnée à la clause 5.7. 

 

1. Tout montant payable est uniquement payable par carte de crédit à moins d’une entente préalable et écrite avec nos représentants. Le Client autorise Vistoo à débiter sa carte de crédit du Prix d’abonnement et des taxes applicables pour l’abonnement et le renouvellement de l'abonnement, sans autre avis ou délai, aux termes du présent Contrat.

 

1. Le prix d’abonnement est disponible à l’adresse sur vistoo.com/fr/annoncer et est indiqué en dollars canadiens, excluant toutes les taxes.

 

1. Tout montant lié au Prix d’abonnement non payé selon l’échéancier fourni à la Confirmation est sujet au paiement d’un intérêt au taux de 10% calculé annuellement. 

 

1. Le traitement des paiements à Vistoo pour les Services est fourni par Stripe et est soumis au contrat de compte connecté Stripe (https://stripe.com/fr-ca-ca/ssa), qui comprend les conditions d'utilisation de Stripe (collectivement, le « contrat de services Stripe »). En acceptant ces conditions, vous acceptez d'être lié par le contrat de services Stripe, celui-ci pouvant être modifié par Stripe de temps à autre. Aux fins du contrat de services Stripe, le vous acceptez de fournir à Vistoo, pour les fins des Services, toute l’information exacte et complète sur vous et votre entreprise, et vous autorisez les Services à les partager ainsi que les informations de transaction liées à votre utilisation des services de traitement des paiements fournis par Stripe.

 

• AFFICHAGE DES PROPRIÉTÉS

 

1. Toute Propriété est affichée pour la Durée des Services et, à moins d’une demande écrite contraire à cet effet par le Client à Vistoo, 90 jours suivant la vente ou la location de ladite Propriété. 

 

1. Vistoo s’engage à fournir les efforts commercialement raisonnables afin de mettre en ligne rapidement tout nouvel affichage de Propriétés demandé par le Client. Le Client accepte qu’un délai de pouvant atteindre 5 jours ouvrables puisse s’écouler avant la mise en ligne.

 

1. Vistoo offre plusieurs langues pour l’affichage des Propriétés mais n’utilisera que la langue utilisée par le Client pour transmettre les informations dans la mesure où cette langue est officiellement supportée par Vistoo et le Site Web. Un service de traduction est offert par Vistoo pour les autres langues officielles du Site Web.  

 

• DONNÉES CLIENT

 

1. Le Client accorde par la présente à Vistoo une licence non exclusive de copier, reproduire, stocker, distribuer, publier, exporter, adapter, éditer et traduire toutes informations et images fournies par le Client dans la mesure raisonnablement requise pour l'exécution des obligations de Vistoo, ainsi que le droit de sous-licencier ces droits à ses fournisseurs de services d'hébergement, de connectivité et de télécommunications, dans la mesure raisonnablement requise pour l'exécution des obligations de Vistoo et l'exercice des droits de Vistoo dans la fourniture des Services.

 

1. Le Client garantit à Vistoo que l'utilisation des informations et des images fournies par le Client à Vistoo ne violera en aucun temps les dispositions d'une loi ou d'un règlement, n'enfreint pas les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits légaux de toute personne ou ne donnera lieu à une cause d'action contre Vistoo, et ce, pour toute juridiction et en vertu de toute loi applicable.

 

• AUCUNE CESSION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

1. Rien dans le présent Contrat n'a pour effet de céder ou de transférer des droits de propriété intellectuelle de Vistoo au Client, ou du Client à Vistoo.

 

• OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ

 

1. Vistoo :

 

1. fera les efforts raisonnables afin de protéger les Informations confidentielles du Client ;
2. à l’exception de ce qui est expressément convenu au présent Contrat, ne divulgue les Informations confidentielles du Client à qui que ce soit sans le consentement écrit préalable du Client ;
3. agira de bonne foi à tout moment en ce qui concerne les Informations confidentielles du Client ; et
4. n’utilisera les Informations confidentielles du Client à d'autres fins que celles de fournir les Services et en conformité avec sa Politique de protection des renseignements personnels.

 

1. Nonobstant la clause 9.1 précédente, Vistoo pourrait également être tenu par la loi ou par une ordonnance de tout tribunal compétent ou conformément à toute règle ou exigence de toute autorité de réglementation ou organisme gouvernemental auquel il pourrait être soumis, de divulguer des Informations confidentielles. En l'absence d'une ordonnance de protection ou de la réception par Vistoo d'une renonciation du Client, Vistoo est par les présentes autorisé à divulguer uniquement la partie des informations qu'il est légalement tenu de divulguer.

 

• LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

 

1. Vistoo ne pourra être trouvée responsable envers le Client, pour toute cause ou toute raison qui n’est pas liée à la faute grossière ou lourde de Vistoo ou ses représentants, en ce qui concerne :

 

1. toute perte résultant d'un cas de Force majeure ;
2. la perte de bénéfices ou d'économies anticipées ;
3. toute perte de revenus ou de revenus ;
4. toute perte d'utilisation ou de production ;
5. toute perte d'activité, de contrats ou d'opportunités ;
6. toute perte ou tout dommage spécial, indirect ou consécutif.

 

1. Le Client accepte et reconnaît être entièrement responsable de l’exactitude des informations et des images qu’il transmet au, ou téléchargé sur le Site Web dans le but d’afficher une Propriété et s’engage à effectuer une révision, dès la mise en ligne, tout affichage afin de s’en assurer. Vistoo ne pourra être tenue responsable de toute information erronée.

 

1. En cas de faute ayant causé un dommage au Client, la responsabilité de Vistoo envers celui-ci à l'égard de tout événement ou série d'événements connexes ne pourra en aucun temps être supérieure au Prix d'achat pour la Durée en cours.

 

• INDEMNISATION

 

1. Le Client accepte d'indemniser, de défendre et de tenir Vistoo indemne de toutes réclamations, responsabilités, dommages, amendes, pénalités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant de ou liés à : (i) la violation du présent Contrat par le Client ; (ii) toute donnée transmise par le Client vers ou depuis le Site Web ; (iii) toute réclamation de tiers découlant de l'utilisation des Services par le Client; et (iv) tous les frais et honoraires d'avocats raisonnablement requis par Vistoo réponde à une citation à comparaître, à une ordonnance d'un tribunal ou à toute autre enquête officielle du gouvernement concernant les données du Client ou l'utilisation par le Client des Services et du Site Web.

 

• CAS DE FORCE MAJEURE

 

1. Advenant qu’un cas de Force majeure entraîne un manquement ou un retard dans l'exécution par l'une ou l'autre des parties de toute obligation en vertu du présent Contrat (autre que toute obligation d'effectuer un paiement), cette obligation sera suspendue pendant la durée du cas de Force majeure.

 

1. Une partie qui a connaissance d'un cas de Force majeure qui donne lieu ou est susceptible de donner lieu à un manquement ou à un retard dans l'exécution par cette partie de toute obligation en vertu du présent Contrat doit :

 

1. aviser l'autre dans les plus brefs délais ; et
2. informer l'autre de la période pendant laquelle il est estimé que ce manquement ou ce retard se poursuivra ;
3. Une partie dont l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat est affectée par un événement de Force majeure doit prendre des mesures raisonnables pour atténuer les effets de l'événement de Force majeure.

 

• RÉSILIATION

 

1. Vistoo peut résilier le présent Contrat pour un motif valable, et ce, sans délais ni préavis au Client si : (a) le Client est en défaut du présent Contrat ; (b) le Client devient insolvable ; ou (c) le Client cède, assigné ou transfère tout ou partie de ses droits et obligations au présent Contrat sans l’accord préalable et écrit de Vistoo. 

 

1. Le Client peut résilier son abonnement moyennant un avis de 15 jours à Vistoo à cet effet. 

 

• EFFETS DE LA RÉSILIATION

 

1. Advenant la résiliation d’un abonnement mensuel et renouvelable automatiquement, tout Prix d'abonnement payé par le Client pour les Services ne pourra être remboursé et le Client accepte que ce montant soit une estimation raisonnable des dommages de Vistoo. 

 

1. Advenant la résiliation par le Client d’un abonnement bénéficiant du rabais prévu à l’article 5.2 des présentes, le Client accepte que ledit rabais soit annulé rétroactivement à la Date d’entrée en vigueur ainsi que de payer à Vistoo une pénalité égale à 30% du montant restant à payer du Prix d’abonnement pour la Durée initialement engagée. Le Client reconnaît que cette pénalité est une estimation raisonnable des dommages subis par Vistoo. 

 

1. Le Client autorise Vistoo à débiter sa carte de crédit de tout montant prévu à l’article 14.1 précédent, sans autre avis ni délai.

 

1. À la résiliation du présent Contrat, le Client accepte que son Compte et toutes les données du Client et Informations confidentielles qu’il pourrait avoir fournies ne soient plus accessibles et que Vistoo n'a aucune obligation de conserver ces données Client ou Informations confidentielles, qui pourront être immédiatement et supprimées de façon définitive.

 

• AVIS

 

1. Tout avis d'une partie à l'autre partie en vertu du présent Contrat peut être donné, pour le Client par courriel à Vistoo à l'adresse courriel suivante : [email protected] et par Vistoo au Client à son adresse courriel indiquée dans la Confirmation.

 

• GÉNÉRAL

 

1. Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale et/ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur. Si une disposition illégale et/ou inapplicable était licite ou exécutoire si une partie de celle-ci était supprimée, cette partie sera réputée supprimée et le reste de la disposition demeurera en vigueur (à moins que cela ne contredit l'intention claire des parties, auquel cas l'intégralité de la disposition concernée sera réputée supprimée).

 

1. Vistoo se réserve le droit de modifier les termes et conditions du présent Contrat à tout moment, à compter de la publication d'une version mise à jour sur https://vistoo.com/fr/termes-conditions-vente. Le Client est tenu de consulter régulièrement le présent Contrat. Le Client sera réputé avoir consenti à toute modification suivant l'utilisation des Services après une telle modification.

 

1. Aucune des parties ne peut, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, céder, transférer, facturer, concéder sous licence ou autrement négocier ou disposer de tout droit ou obligation contractuelle en vertu du présent Contrat.

 

1. Le présent Contrat constitue l'intégralité du Contrat entre les parties en ce qui concerne l'objet du présent Contrat et remplace tous les contrats, arrangements et ententes antérieurs entre les parties à l'égard de cet objet.

 

1. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec (Canada).

 

1. Tout litige relatif au présent Contrat sera porté devant le tribunal compétent du district judiciaire de Montréal (Canada), à l'exclusion de tout autre.