Inclusions et clauses juridiques : Annonces sur Vistooo.com

Inclusions - Forfait

Forfait Base :

• Tableau de bord personnalisé
• Service d’accompagnement création et modification des fiches
• Descriptions rédigées en anglais et en français
• Jusqu’à 3 types d’unités inclus
• Jusqu’à 15 photos par annonce
• Suivi avec un rapport de performance trimestriel

Forfait Signature :

*Toute la visibilité de Base, plus:

• Intégration de contenu dynamique pour vos annonces
• Jusqu’à 5 types d’unités inclus
• Jusqu’à 20 photos par annonce
• Mise en avant avec emplacement « Pour les curieux»
• Positionnement prioritaire sur la première page de votre région

Forfait Exclusif :

*Toute la visibilité de Signature, plus:

• Nombre d’unités illimité
• Nombre de photos illimité
• Mise en avant avec emplacement « Pour les curieux »
• Positionnement prioritaire sur la première page de votre région
• Propriété en vedette « Choix de Vistoo »
• En vitrine sur la page d’accueil

*Les indications ci-dessus sont par annonce.

Clauses Juridiques

Confidentialité

Toutes les informations fournies par le Client au Prestataire de services seront traitées de manière confidentielle. Le Prestataire de services s’engage à ne pas divulguer ou utiliser ces informations à des fins autres que la prestation des services convenus, sauf accord écrit du Client.

Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les livrables créés par le Prestataire de services en vertu de ce Contrat seront la propriété du Client, sauf disposition contraire spécifiée dans l’énoncé de travail.

Résiliation 

Vistoo peut résilier le présent Contrat pour un motif valable, et ce, sans délai ni préavis au Client si : (a) le Client est en défaut du présent Contrat ; (b) le Client devient insolvable ; ou (c) le Client cède, assigne ou transfère tout ou partie de ses droits et obligations au présent Contrat sans l’accord préalable et écrit de Vistoo.

Le client a la possibilité de résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours. Dès le trente et unième jour, le client devra verser une pénalité correspondant à 35% du montant restant du contrat.

Dès le début, le client s'engage à respecter une durée précise. Bien que Vistoo offre une certaine flexibilité en matière de fréquence de paiement, il est important de noter que ce n'est pas un abonnement mensuel résiliable à tout moment.

En signant le présent contrat, vous vous engagez à respecter chacun des points ci-dessus. Bien entendu, Vistoo espère éviter une résiliation, mais il est essentiel de prendre conscience de ces éléments.

En cas de non-paiement

Si les délais de paiement dépassent 30 jours, Vistoo peut désactiver l'annonce ! Cela n'a aucun impact sur le terme, le calendrier de paiement, ou tout autre élément du projet en cours.

Lorsque le délai de paiement dépasse les 30 jours, il est à la discrétion de Vistoo d'appliquer une pénalité de 2% du montant mensuel ou total pour chaque jour de retard.

Lorsque le délai de paiement dépasse les 60 jours, il est à la discrétion de Vistoo d'appliquer une pénalité de 4% du montant mensuel ou total pour chaque jour de retard.

Nous avons la responsabilité de faire des suivis et de tout faire en notre capacité pour faciliter le volet administratif et comptable. Cela dit, en signant ce présent contrat, vous vous engagez à respecter chacun des éléments ci-dessus.

Responsabilités Légales

Le Prestataire de services n’assume aucune responsabilité légale pour les résultats des actions prises par le Client en fonction de ses conseils. Le Client est encouragé à consulter un conseiller juridique ou fiscal indépendant si nécessaire.

Vistoo ne pourra être trouvée responsable envers le Client, pour toute cause ou toute raison qui n’est pas liée à la faute grossière ou lourde de Vistoo ou ses représentants, en ce qui concerne :

• toute perte résultant d’un cas de Force majeure ;
• la perte de bénéfices ou d’économies anticipées ;
• toute perte de revenus ou de revenus ;
• toute perte d’utilisation ou de production ;
• toute perte d’activité, de contrats ou d’opportunités ;
• toute perte ou tout dommage spécial, indirect ou consécutif.

Le Client accepte et reconnaît être entièrement responsable de l’exactitude des informations et des images qu’il transmet au, ou téléchargé sur le Site Web dans le but d’afficher une Propriété et s’engage à effectuer une révision, dès la mise en ligne, tout affichage afin de s’en assurer. Vistoo ne pourra être tenue responsable de toute information erronée.

En cas de faute ayant causé un dommage au Client, la responsabilité de Vistoo envers celui-ci à l’égard de tout événement ou série d’événements connexes ne pourra en aucun temps être supérieure au prix d’achat pour la durée en cours.

Force Majeure

Advenant qu’un cas de Force majeure entraîne un manquement ou un retard dans l’exécution par l’une ou l’autre des parties de toute obligation en vertu du présent Contrat (autre que toute obligation d’effectuer un paiement), cette obligation sera suspendue pendant la durée du cas de Force majeure.

Une partie qui a connaissance d’un cas de Force majeure qui donne lieu ou est susceptible de donner lieu à un manquement ou à un retard dans l’exécution par cette partie de toute obligation en vertu du présent Contrat doit :

• aviser l’autre dans les plus brefs délais ; et
• informer l’autre de la période pendant laquelle il est estimé que ce manquement ou ce retard se poursuivra ;

Une partie dont l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat est affectée par un événement de Force majeure doit prendre des mesures raisonnables pour atténuer les effets de l’événement de Force majeure.

Indemnisation Et Garanties

Le Client accepte d’indemniser, de défendre et de tenir Vistoo indemne de toutes réclamations, responsabilités, dommages, amendes, pénalités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) découlant de ou liés à :

• la violation du présent Contrat par le Client ;
• toute donnée transmise par le Client vers ou depuis le Site Web ;
• toute réclamation de tiers découlant de l’utilisation des Services par le Client; et
• Tous les frais et honoraires d’avocats raisonnablement requis par Vistoo répondent à une citation à comparaître, à une ordonnance d’un tribunal ou à toute autre enquête officielle du gouvernement concernant les données du Client ou l’utilisation par le Client des Services et du Site Web.

Loi Applicable Et Règlement Des Litiges

Ce Contrat est régi par les lois du Québec et tout litige découlant de ce Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

En signant ce Contrat, le Client et le Prestataire de services reconnaissent avoir lu, compris et accepté l’ensemble des termes et conditions énoncés dans ce document.