La loi 31 : ce que vous devez savoir !

Le projet de loi 31 « modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation » a finalement été adopté par l’Assemblée nationale le 21 février dernier et touche particulièrement aux relations entre les propriétaires et les locataires, mais également les projets d’habitations locatives.

Vistoo, la plateforme immobilière par excellence au Québec et au Canada, vous présente les faits saillants de la pièce législative qui renferme au total 38 articles. 

Cinq éléments retiennent notre attention :

• La cession de bail
• La clause G
• La clause F
• Les évictions
• Le pouvoir des municipalités

La cession de bail

Avant l’entrée en vigueur de la loi, le locataire pouvait céder son bail à une autre personne sans trop de difficulté et la loi lui permettait d’agir ainsi.

De son côté, le propriétaire pouvait refuser de transférer à une autre personne le bail en question en évoquant des motifs sérieux.

Les nouvelles dispositions contenues dans la loi accordent au propriétaire de refuser qu’un locataire cède son bail à une autre personne ; il n’a plus besoin de justifier son geste par des motifs sérieux.

Cette disposition est entrée en vigueur avec la présente loi, soit le 22 février dernier.

Si on mentionne que la cession de bail vient modifier la relation entre le locataire et le locateur, elle force les deux acteurs à trouver désormais un terrain d’entente lorsqu’une telle situation se présente.

La clause G

Dans les baux résidentiels, cette clause qui est unique au Québec « prévoit l’obligation d’inscrire le prix du loyer du locataire précédent ».

Les nouvelles dispositions de la loi mentionnent que cette clause devra désormais être respectée et que le propriétaire devra indiquer le loyer le plus bas payé dans les 12 derniers mois. 

S’il omet de le faire, le propriétaire visé sera passible de dommages et intérêts punitifs.

Par cette disposition, la ministre France-Élaine Duranceau cherche à offrir plus de transparence aux locataires, tout en forçant le locateur à inscrire le montant du loyer le plus bas dans le bail.

La clause F

Plus encore, la clause F contenue dans le bail deviendra obligatoire pour tous les bâtiments nouvellement érigés ou tous les bâtiments qui ont changé d’affectation récemment.

Plus concrètement, il deviendra obligatoire d’indiquer le loyer maximal que compte exiger le propriétaire, et ce, pour les cinq prochaines années.

Cette disposition, tout comme la précédente, est considérée comme un moyen de transparence accru, favorisant l’établissement de bonnes relations entre les acteurs concernés. 

Les évictions

Avec l’adoption du projet de loi, le gouvernement vient bonifier l’offre des personnes évincées. 

Les anciennes dispositions prévoyaient qu’une personne évincée de son logement avait droit à l’équivalent de trois mois de loyer avec en plus d’autres frais liés à son déménagement.

Avec le nouveau projet de loi, une compensation au moins égale à un mois de loyer pour chaque année de location jusqu’à un maximum de 24 mois est prévue. 

Le pouvoir des villes en matière d’habitation

Par certaines dispositions de la nouvelle loi, le gouvernement souhaite donner le coup d’envoi à davantage de constructions d’habitations locatives.

Ainsi, la loi permet désormais aux municipalités qui comptent « plus de 10 000 habitants et qui présentent un taux d’inoccupation de moins de 3 % » d’autoriser sur leur territoire des projets de construction sans avoir à tenir compte de leur réglementation en matière d’urbanisme.

À cet égard, les promoteurs immobiliers pourront accélérer les projets de construction et ainsi offrir des habitations locatives plus rapidement aux locataires. Comme nous le savons, il prend toujours un certain temps avant d’obtenir un permis de construction dans les villes.

Le gouvernement du Québec entend et constate la pénurie d’habitations locatives sur son territoire et cherche à consentir un fast track pour certains projets de construction. 

Pour les promoteurs, cette nouvelle est accueillie favorablement, surtout que plusieurs de leurs projets sont stationnés présentement au service de l’urbanisme dans plusieurs villes au Québec. On espère ainsi accélérer le traitement de futurs projets de construction.

En résumé

En bref, la Loi 31 vient non seulement enrichir les relations entre propriétaires et locataires, mais elle accorde aussi plus de transparence afin de permettre au locataire de mieux connaître la situation passée (12 derniers mois) ou future (nouvelle construction). Elle force le propriétaire à faire preuve aussi de transparence en divulguant des données existantes.

Enfin, la loi 31 donne un coup de pouce aux promoteurs en leur permettant d’entamer plus rapidement leurs projets de construction d’habitations locatives. Les municipalités de plus de 10 000 habitants se voient offrir un fast track pour ce genre de projet.

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